Recouvrement amiable et judiciaire
Dans le cadre de cette mission, selon le souhait du client, nous nous chargeons d’entamer soit une procédure amiable soit une procédure judiciaire de recouvrement.
Dans le cadre du recouvrement amiable, nous tentons de trouver un accord de règlement entre les parties qui s’opposent, notamment pour éviter de devoir engager des frais de procédures trop coûteux.
En cas de recouvrement judiciaire, nous nous chargeons de :
- mettre à exécution toutes les décisions de justice. Pour les créances inférieures à 4000.00 €, nous pouvons désormais également faire établir un titre exécutoire par un de nos confrères partenaires, sans devoir saisir le Tribunal.
- mettre en œuvre toutes les mesures générales ou spécifiques nécessaires à l’exécution forcée (saisie-vente, saisie-attribution, saisie-revendication, saisie-appréhension, saisie-contrefaçon, expulsion, saisie ou immobilisation de véhicules, de parts sociales de sociétés, d’une licence IV, etc …).
- mettre en place toutes mesures conservatoires à l’encontre des débiteurs afin de garantir le paiement des créances dans l’attente d’un titre exécutoire ou d’un jugement définitif. Nous pouvons entre autres mettre rapidement en œuvre toutes sûretés judiciaires sur le patrimoine immobilier du débiteur comme, par exemple inscrire une hypothèque provisoire sur un bien.
Enfin, nous rédigeons également tous les actes de procédures judiciaires et extrajudiciaires dont le particulier ou les entreprises peuvent avoir besoin, dans le cadre de leur activité professionnelle.
Etude membre du réseau « La Maison du Droit »
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