Politique de confidentialité & gestion des cookies

Politique de confidentialité

 

L’utilisateur déclare être informé que les données à caractère personnel collectées sur le site  https://www.saas-muslin-huissier.fr/ font l’objet d’un traitement automatisé de données personnelles au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, au Fichier et aux Libertés et du Règlement 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les informations personnelles de l’utilisateur recueillies sur le site https://www.saas-muslin-huissier.fr/ font l’objet d’un traitement informatique par la SELARL SAAS MUSLIN en qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel au sens de ces réglementations.

Les données à caractère personnel de l’utilisateur sont collectées en vue de saisir l’huissier de justice aux fins d’accomplissement de missions diverses. A ce titre, l’utilisateur peut être améné à renseigner son nom, prénom, sa ville, son numéro de téléphone, son email. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du traitement.

La SELARL SAAS MUSLIN prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les données à caractère personnel collectées et traitées par la SELARL SAAS MUSLIN sur le site https://www.saas-muslin-huissier.fr/ sont destinées à la SELARL SAAS MUSLIN, responsable de traitement, et à ses sous-traitants. Ces données à caractère personnel restent sur le territoire de l’Union Européenne (UE).

L’utilisateur est ainsi plus particulièrement informé dans le cadre des présentes des éléments ci-après qu’il peut conformément aux articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, accéder aux données le concernant et en demander, si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, la rectification ou la suppression.

L’utilisateur est également informé qu’il dispose, le cas échéant, d’un droit à la portabilité de ses données, qu’il peut demander la limitation du traitement ou s’opposer au traitement, ou le cas échéant, retirer son consentement. Il peut également définir des directives sur le sort de ses données après sa mort.

L’utilisateur qui justifie de son identité (en fournissant copie d’une pièce d’identité) peut exercer ses droits d’accès en écrivant à LA SELARL SAAS MUSLIN à l’adresse électronique suivante : saas.huissier@huissier-justice.fr ou à l’adresse postale suivante :162A, rue du Ladhof, immeuble « Le carré 2 », 68000 COLMAR.

Enfin, l’utilisateur est informé qu’il dispose de la possibilité d’exercer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL) à l’adresse électronique suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier postal : CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

 

Gestion des cookies

Principes généraux

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Il est transmis par le serveur du site https://www.saas-muslin-huissier.fr/ au navigateur. Le fichier cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie concerné. Un cookie ne permet pas de remonter directement à une personne physique.

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